ARREST DU CONSEIL ET LETTRES PATENTES. Du 14 Septembre 1728. PORTANT que les Payeurs des Gages des Cours Souveraines seront tenus de faire arrêter au Conseil, des Etats au vray, de la retenuë du Dixiéme desdits Gages.

Louis , Le Roy Dauphin , Colbert , Phelipeaux

Verlag: S.L.N.D ( à Grenoble ), 1728

Beschreibung

In-4 de 3+1 pages, dérelié, 17.5 x 23 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers MP1591

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL ET LETTRES PATENTES. Du 14...

Verlag: S.L.N.D ( à Grenoble )

Erscheinungsdatum: 1728

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale