ARREST DU CONSEIL DU ROI, CONCERNANT le commerce des Laines; Et qui ajoûte la peine de confiscation & d'interdiction du commerce en cas de recidive, à l'amende de cent livres pour chacune Contravention, ordonnée par les Reglement. Du premier Octobre 1735.

LOUIS, PHELYPEAUX,

Verlag: S.L.N.D., 1735

Beschreibung

In-4 de 4 pages, 3 trous de ficelle, 18 x 24 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP0637

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL DU ROI, CONCERNANT le ...

Verlag: S.L.N.D.

Erscheinungsdatum: 1735

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale