ARREST DU CONSEIL DU ROI, Qui ordonne qu'à l'avenir les Villes, Corps, Communautés, Hôpitaux & Provinces, ne pourront être autorisés à faire des emprunts, qu'en destinant un fonds annuel au remboursement des capitaux. Du 24 Juillet 1775.

TURGOT, DE LAMOIGNON,

Verlag: A Lille, de l`Imprimerie de C. M. Peterinck-Cramé, Imprimeur ordinaire du Roi., 1775

Beschreibung

In-4 de 3 + 1 pages, dé-relié, 19 x 24.5 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP0576

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL DU ROI, Qui ordonne qu'à ...

Verlag: A Lille, de l`Imprimerie de C. M. Peterinck-Cramé, Imprimeur ordinaire du Roi.

Erscheinungsdatum: 1775

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale