ARREST DU CONSEIL DU ROY, QUI casse un Arrêt de la Cour des Aides de Montpellier du 2 Octobre 1732: Ordonne l'execution du Jugement rendus par MM. les Commissaires du Roy aux Etats le 31 Janvier 1729; Et permet au Sr. Hugonnet d'exercer son recours contre les Conseillers politiques, Collecteurs, Cautions, & Nominateurs de la Commaunauté de Brems des années 1740 & 1705. Du 24 Avril 1735.

LOUIS, PHELYPEAUX,

Verlag: S. L. N. D. ( MONTPELLIER), 1735

Beschreibung

In-4 de 8 pages, dé-relié, 18 x 24 cm. trou de ficelle, voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP0640

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL DU ROY, QUI casse un Arrêt...

Verlag: S. L. N. D. ( MONTPELLIER)

Erscheinungsdatum: 1735

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale