ARREST CONTRADICTOIRE DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui casse une Sentence des Officiers municipaux de la ville de Boulogne-sur-mer, du 19 Avril 1773; ordonne que l'amende & toutes autres sommes qui auroient pu être exigées d'Antoine Boyer, en vertu de ladite Sentence, lui seront rendues & restituées; ordonne en outre que l'ordonnance des Aides, les Réglement & Arrêts du Conseil, notamment ceux des 22 Avril 1721, 13 Mai & 5 Août 1760, & 5 Septembre 1769, seront exécutés selon leur forme & teneur ; & conformément à iceux, entend Sa Majesté qu'il soit libre à tous & un chacun, & nommément audit Boyer, de tenir hôtellerie ou cabaret, & de vendre vin ou autres boissons dans la ville de Boulogne & dans l'étendue du Boulonois. Du 15 juin 1773.

DEVOUGNY,

Verlag: De l'Imprimerie de Guillaume Desprez, Imprimeur ordinaire du Roi & du Clergé de France,rue Saint- Jacques., 1773

Beschreibung

In-4 de 4 pages, dé-relié, 19.5 x 25 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP0701

Bibliografische Details

Titel: ARREST CONTRADICTOIRE DU CONSEIL D'ÉTAT DU ...

Verlag: De l'Imprimerie de Guillaume Desprez, Imprimeur ordinaire du Roi & du Clergé de France,rue Saint- Jacques.

Erscheinungsdatum: 1773

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale