ARREST CONTRADICTOIRE DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI déclare sujets aux Huit sous pour livre, prorogés ou imposés par l'Edit du mois de Novembre 1771, les droits, tant primitifs qu'additionnels, formant le total des Octrois de la ville de Caen. Du 14 Février 1772.

Louis , Bertin

Verlag: A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint-André-des-Arcs. 1773., 1773

Beschreibung

In-4 de 4 pages , dérelié 20 x 25 cm. Déchirure bas droit , sans atteinte au texte (voir photo). Bestandsnummer des Verkäufers MP0764

Bibliografische Details

Titel: ARREST CONTRADICTOIRE DU CONSEIL D'ÉTAT DU ...

Verlag: A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint-André-des-Arcs. 1773.

Erscheinungsdatum: 1773

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale