ARREST CONTRADICTOIRE DE LA COUR DES AIDES, Qui confirme deux Sentences du Siège des Traites de Charleville, des 11 août & 1.er décembre 1772, portant confiscation de quatre tonnes d'huile, saisie sur le sieur Jean Lallemant avec amende de trois cent livres, & dépens. Du 21 Mai 1776.

Outrequin

Verlag: A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. 1776., 1776

Beschreibung

In-4 de 3+1 pages, dérelié, 19.5 x 25 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers MP0818

Bibliografische Details

Titel: ARREST CONTRADICTOIRE DE LA COUR DES AIDES, ...

Verlag: A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. 1776.

Erscheinungsdatum: 1776

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale