ARREST DE LA COUR DES AIDES, Qui condamne Binet & Jean-Baptiste Lecomte, ci-devant Employés dans les Fermes du Roi, à la Marque & aux Galères pendant neuf ans, pour infidélités dans les fonctions de leur emplois. Pipe Traingault, comme suborneur de Commis, au Carcan pendant trois jours de marché. Ordonne que Jean Couard & Antoine Douchain, marchands de vin à Paris, seront interdits de leur commerce; savoir, Couard pendant un an, & Douchain pendant six mois , pendant lequel temps leurs boutiques seront fermées, & l'enseigne de Couard ôtée; confisque les différentes pièces de vin saisies, avec amende & dépens. Du 14 Mars 1776

Outrequin

Verlag: A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. 1776., 1776

Beschreibung

In-4 de 12 pages, dérelié, 19.5 x 25.5 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers MP0206

Bibliografische Details

Titel: ARREST DE LA COUR DES AIDES, Qui condamne ...

Verlag: A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. 1776.

Erscheinungsdatum: 1776

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale