ARREST DE LA COUR DES COMPTES, AIDES ET FINANCES DE MONTPELLIER, Qui déclare Jean-Jacques Boulade, incapable de remplir à l'avenir aucunes Charges & Fonctions publiques; fait défenses à Guillaume Boulade de s'immiscer, directement ou indirectement, dans l'administration des affaires de la Communauté de Castelnau-de-Brassac, & les condamne à la restitution de diverses sommes, en dix mille livres de dommages intérêts envers ladite Communauté, & aux dépens; & ordonne l'exécution des Règlements sur certains articles de l'administration. Du 2 Décembre 1784.

BERNARD,

Verlag: A MONTPELLIER, De l'Imprimerie de JEAN MARTEL AINÉ, Imprimeur Ordinaire du Roi & des Etats. 1785., 1785

Beschreibung

In-4 de 53 + 3 pages, dé-relié, 16 x 21.5 cm. trou de ficelle, voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP0952

Bibliografische Details

Titel: ARREST DE LA COUR DES COMPTES, AIDES ET ...

Verlag: A MONTPELLIER, De l'Imprimerie de JEAN MARTEL AINÉ, Imprimeur Ordinaire du Roi & des Etats. 1785.

Erscheinungsdatum: 1785

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale