ARREST DE LA COUR DES COMPTES, AYDES ET FINANCES DE PROVENCE, Qui a jugé que les biens de l'ancien Domaine de l'Église, acquis par acte volontaire, sont sujets à la taille, & doivent être encadastrés. Du 30 Juin 1756. Suivi De ARREST DE LA COUR DES COMPTES, AYDES FINANCES DE PROVENCE, Qui déboute les Sieurs Syndics de la Noblesse des Lettres-royaux en forme de requête civile par eux impetrées envers celui ci-dessus. Du 22 Juin 1759.

TRUPHEME, ISNARDY,

Verlag: S.L.N.D. AIX,, 1756

Beschreibung

In-4 de 15 + 1 pages, dé-relié, 16 x 21.5 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP0681

Bibliografische Details

Titel: ARREST DE LA COUR DES COMPTES, AYDES ET ...

Verlag: S.L.N.D. AIX,

Erscheinungsdatum: 1756

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale