ARREST DE LA COUR DES COMPTES, AYDES ET FINANCES, Portant Reglement pour le recouvrement des sommes dûës aux Communautez de Provence, par leurs Fermiers, Tresoriers & Exacteurs, & pour le payement des arrerages des Tailles & vente des biens incultes & abandonnez. Du 23. Janvier 1725.

RICARD,

Verlag: A AIX, Chez JOSEPH DAVID, Imprimeur-Libraire ordinaire du Roy, & de Nosseigneurs de la Souveraine Cour des Comptes, Aydes & Finances. 1725., 1725

Beschreibung

In-4 de 12 pages, dé-relié, 17.5 x 23 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP0495

Bibliografische Details

Titel: ARREST DE LA COUR DES COMPTES, AYDES ET ...

Verlag: A AIX, Chez JOSEPH DAVID, Imprimeur-Libraire ordinaire du Roy, & de Nosseigneurs de la Souveraine Cour des Comptes, Aydes & Finances. 1725.

Erscheinungsdatum: 1725

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale