ARREST DE LA COUR DES COMPTES, AYDES ET FINANCES. Qui reçoit la Province tierce opposante envers l'Arret d'expedient intervenu entre la Dame de Claret & la Communauté du même lieu, sur des compensations de taille, & revoque ledit Arrêt .Du 6. Juin 1748.

BERTET,

Verlag: A AIX, chez la Veuve de Joseph David & Esprit David, 1753., 1753

Beschreibung

In-4 de 2 + 2 pages, dé-relié, 16 x 21.5 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP0687

Bibliografische Details

Titel: ARREST DE LA COUR DES COMPTES, AYDES ET ...

Verlag: A AIX, chez la Veuve de Joseph David & Esprit David, 1753.

Erscheinungsdatum: 1753

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale