ARREST DE LA COUR DE PARLEMENT, AIDES ET FINANCES DE DAUPHINÉ. Du cinq Mai mil sept cent soixante-un. QUI fait inhibitions & défenses à tous Juges de son Ressort, de procéder criminellement contre aucun Officiers en la Cour, & de se conformer à l'avenir au contenu du présent Arrêt. ( 1761 )

Laforte

Verlag: De l'Imprimerie d'ANDRE GIROUD, Imprimeur-Libraire du Parlement; au Palais., 1761

Beschreibung

In-4 de 3+1 pages, dérelié, 18 x 23.5 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers MP1331

Bibliografische Details

Titel: ARREST DE LA COUR DE PARLEMENT, AIDES ET ...

Verlag: De l'Imprimerie d'ANDRE GIROUD, Imprimeur-Libraire du Parlement; au Palais.

Erscheinungsdatum: 1761

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale