ARREST DE LA COUR DE PARLEMENT, AIDES ET FINANCES DE DAUPHINE. Du quatre Septembre mil sept cent soixante. QUI fait inhibitions & défenses d'exécuter aucune Ordonnance, Edit, Déclaration ou Lettre-Patentes sur le fait des Armoiries, qui n'aient été préalablement vérifiés en la Cour & enregistrés au Greffe d'icelle. ( 1760 )

Laforte

Verlag: De l'Imprimerie d'ANDRE GIROUD, Imprimeur-Libraire du Parlement; au Palais. S.D, 1760

Beschreibung

In-4 de 3+1 pages, dérelié, 18 x 23.5 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers MP1340

Bibliografische Details

Titel: ARREST DE LA COUR DE PARLEMENT, AIDES ET ...

Verlag: De l'Imprimerie d'ANDRE GIROUD, Imprimeur-Libraire du Parlement; au Palais. S.D

Erscheinungsdatum: 1760

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale