ARREST DE LA COUR DE PARLEMENT, AYDES ET FINANCES DE DAUPHINÉ, Du vingt-deux Mia mil sept cent cinquante-un. QUI fait inhibitions & défenses au Bureau de l'Election de Valence de rendre des Ordonnances portant permission de porter aux Receveurs des Tailles de ladite Election les sommes cottisées aus Rolles des Communautés, Sous les peines y portées, &c. (1751)

Moydieu

Verlag: De l'Imprimerie d'ANDRE GIROUD, Libraire-Imprimeur du Parlement; au Palais. S.D, 1751

Beschreibung

In-4 de 4 pages, dérelié, 17.5 x 23.5 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers MP1395

Bibliografische Details

Titel: ARREST DE LA COUR DE PARLEMENT, AYDES ET ...

Verlag: De l'Imprimerie d'ANDRE GIROUD, Libraire-Imprimeur du Parlement; au Palais. S.D

Erscheinungsdatum: 1751

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale