ARREST DE LA COUR DE PARLEMENT AYDES ET FINANCES DE DAUPHINÉ. Du 13. Février 1727. PORTANT Inhibitions & Deffences aux officiers des Elections de la Provinces de passer dans les Rolles qui leur seront presentés à verifier aucunes sommes assignées au profit des Chatelaines Royaux & de leurs Substituts, qu'il ne leur aparoisse des Provisions de Sa Majesté & des Arrêts de leur Reception en la Cour.

Verlag: Extrait des Registre de la Cour de Parlement, Aydes & Finances de Dauphiné. S.D, 1727

Beschreibung

In-4 de 4 pages, dérelié, 17.5 x 23 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers MP1612

Bibliografische Details

Titel: ARREST DE LA COUR DE PARLEMENT AYDES ET ...

Verlag: Extrait des Registre de la Cour de Parlement, Aydes & Finances de Dauphiné. S.D

Erscheinungsdatum: 1727

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale