ARREST DE LA COUR DE PARLEMENT, AYDES ET FINANCES DE DAUPHINÉ. RENDU entre M. le Procureur Général en ladite Cour, Demandeur en exécution de l'Arrêt de la Cour de 16. Fevrier 1735. d'une part; & les nommés Jean David Bouvier du Lieu de St.Jullien en Quint, Hameau des Bournas, Jean Villevaire du Lieu de Fontanieu aux Sevenes, & autres cybas nommés, accusés; d'autre. Du 9. Juin 1736.

Jullien

Verlag: Extrait des Registres du Greffe du Parlement, Aydes & Finances de Dauphiné., 1736

Beschreibung

In-4 de 4 pages, dérelié, 17 x 23 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers MP1616

Bibliografische Details

Titel: ARREST DE LA COUR DE PARLEMENT, AYDES ET ...

Verlag: Extrait des Registres du Greffe du Parlement, Aydes & Finances de Dauphiné.

Erscheinungsdatum: 1736

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale