ARREST DE LA COUR DE PARLEMENT, AYDES ET FINANCES DE DAUPHINÉ, Du 16. Mars 1735. RENDU ENTRE MONSIEUR LE Procureur Général en ladite Cour Appellant à Minima d'une part; les nommés jaques Bigalet du lieu de Comelle, Loüis Vidon du même lieu , Pierre & Antoine, Buenoir & Benoite Machard Veuve de Pierre Rambaud du lieu de Nantoin accusés; d'autre.

Verlag: S.L.N.D, 1735

Beschreibung

In-4 de 4 pages, dérelié, 17 x 23 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers MP1637

Bibliografische Details

Titel: ARREST DE LA COUR DE PARLEMENT, AYDES ET ...

Verlag: S.L.N.D

Erscheinungsdatum: 1735

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale