ARREST DE LA COUR DE PARLEMENT AYDES ET FINANCES DE DAUPHINE; DU 21. Fevrier 1722. EN interprétation des Reglemens fait à l'égard des Procureurs en la cour, & des autres Justices ressortissantes à Elle; au sujet des Pieces & Ecritures qui seront communiquées dans les Procés par ledits Procureurs.

VIDAUD, MASSERON,

Verlag: S. L. N. D., 1722

Beschreibung

In4 de 4 pages, dérelié, 17.5 x 23 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP1422

Bibliografische Details

Titel: ARREST DE LA COUR DE PARLEMENT AYDES ET ...

Verlag: S. L. N. D.

Erscheinungsdatum: 1722

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale