ARREST DE LA COUR DE PARLEMENT, AYDES ET FINANCES DE DAUPHINE. Du premier Février mil sept cens dix-sept. PORTANT Reglement au sujet des Substituts dans les Justices subalternes, Avocats & Procureurs Fiscaux des Seigneurs, Promoteurs des Officialités, & Avocats allants en Commission. ( 1717 )

Bonety , Anglancier

Verlag: Extrait des Registre de la Cour de Parlement, Aydes & Finances de Dauphiné., 1717

Beschreibung

In-4 de 4 pages, dérelié, 17.5 x 23 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers MP1345

Bibliografische Details

Titel: ARREST DE LA COUR DE PARLEMENT, AYDES ET ...

Verlag: Extrait des Registre de la Cour de Parlement, Aydes & Finances de Dauphiné.

Erscheinungsdatum: 1717

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale