ARREST DE LA COUR DU PARLEMENT, EN FORME DE RÉGLEMENT, QUI déclare que, dans la Coutume du Maine, les Baux à rente fonciere, stipulée rachetable en derniers par le Contrat, sont sujets aux droits de lods & ventes du jours du Contrat, & avant le rachat effectif de la rente. Du 6 Avril 1775.

JOLIMET, DUFRANC, DURAND, FERRY,

Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint- André -des Arcs., 1775

Beschreibung

In4 de 4 pages, dé-relié, 20 x 25.5cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP1274

Bibliografische Details

Titel: ARREST DE LA COUR DU PARLEMENT, EN FORME DE ...

Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint- André -des Arcs.

Erscheinungsdatum: 1775

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale