ARREST DE LA COUR DE PARLEMENT DE PROVENCE. Qui ordonne à tous juges de la Province de faire sequestrer exactement les Filles enceintes, dont ils recevront les expositions, & d'en charger des personnes capable d'en répondre: Enjoint aux Greffiers d'envoyer aux Recteurs de l'Hôpital général de cette Ville, un extrait en forme desdites expositions, à peine de 50. liv d'amende, tant contre les Juges, que contre les Greffiers. Du 14 Juin 1745.

Deregina

Verlag: A AIX, chez la Veuve de Joseph David & Esprit David , Imprimeur du Roy & 1745., 1745

Beschreibung

Petit in-4 de 3+1 pages, dérelié, 16 x 21 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers MP0682

Bibliografische Details

Titel: ARREST DE LA COUR DE PARLEMENT DE PROVENCE. ...

Verlag: A AIX, chez la Veuve de Joseph David & Esprit David , Imprimeur du Roy & 1745.

Erscheinungsdatum: 1745

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale