ARREST DE LA COUR DE PARLEMENT, Qui permet à ceux qui sont poursuivis pour amendes du sol apel, & dont les Sentences ont été infirmées, de se retirer au Greffier de la Cour, pour avoir certificat de cette infirmation. Du 30 Avril 1736.

Deregina

Verlag: A AIX, Chez JOSEPH DAVID Imprimeur-Libraire ordinaire du Roy, du Pays & de la Ville, Au Roy David. S.D, 1736

Beschreibung

Petit in-4 de 4 pages, dérelié, 16 x 21.5 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers MP1011

Bibliografische Details

Titel: ARREST DE LA COUR DE PARLEMENT, Qui permet à...

Verlag: A AIX, Chez JOSEPH DAVID Imprimeur-Libraire ordinaire du Roy, du Pays & de la Ville, Au Roy David. S.D

Erscheinungsdatum: 1736

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale