ARREST DE LA COUR SOUVERAINE COUR DE PARLEMENT, AYDES ET FINANCES DE DAUPHINÉ. QUI ORDONNE QUE DANS TOUTES l'étenduë des Justices & lieu de son Ressort, lectures & publication seront faites du Titre 14. de l'Ordonnance de Sa Majesté du mois d'Aoust 1669. concernant les Appellations des Jugemens rendus par les Maîtres des Eaux & Forêts. Du 30 Juin 1734.

Verlag: Extrait des Registres du Greffe de la Cour de Parlement , Aydes & Finances de Dauphiné, au Requis de M. le Procureur Général du Roy. S.D, 1734

Beschreibung

In-4 de 8 pages, dérelié, 17.5 x 23 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers MP1585

Bibliografische Details

Titel: ARREST DE LA COUR SOUVERAINE COUR DE ...

Verlag: Extrait des Registres du Greffe de la Cour de Parlement , Aydes & Finances de Dauphiné, au Requis de M. le Procureur Général du Roy. S.D

Erscheinungsdatum: 1734

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale