ARREST DES JUGES EN DERNIER RESSORT DES EAUX ET FORÊTS DE FRANCE AU SIÈGE GÉNÉRAL DE LA TABLE DE MARBRE DU PALAIS A PARIS, QUI fait défenses au Procureur Fiscal de la Baronnie de Milly, de requérir, & au Juge de ladite Baronnie de prononcer des Règlemens. ORDONNE l'exécution des Ordonnances sur le fait des Chasses, & notamment de l'article 12 du titre 30 de l'Ordonnances de 1669, & fait défenses à toutes personnes de se servir de Filets & Engins prohibés pour la chasse. MAINTIENT le Baron de Milly, en sa qualité de Seigneur Haut-Justice de Milly, sans néanmoins que ses Gardes puissent entrer dans ledits fiefs, avec Fusils ni Chiens Du 3 Septembre 1776.

LEMOINE,

Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, & des Eaux & Forêts de France rue Mignon Saint- André -des Arcs. 1776., 1776

Beschreibung

In-4 de 8 pages, dé-relié, 19.5 x 25 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP0886

Bibliografische Details

Titel: ARREST DES JUGES EN DERNIER RESSORT DES EAUX...

Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, & des Eaux & Forêts de France rue Mignon Saint- André -des Arcs. 1776.

Erscheinungsdatum: 1776

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale