ARREST DE NOSSEIGNEURS de la COUR de Parlement, Aydes & Finances de Dauphiné. QUI Ordonne à tous les Particuliers de la Province, de quelle qualité & condition qu'ils soient, tant Ecclesiastiques, Seculiers ou Reguliers, que La¸iques qui auront des Bleds audelà de la quantité necessaire à leur subsitance, d,en faire incessamment leur déclaration pardevant les Maires 7 Consuls des Villes, Bourgs & Villages de la Province, à peine de consiscation desdits Bleds. Du 9 Avril 1709.

AMAT,

Verlag: S. L. N. D., 1709

Beschreibung

In4 de 4 pages, dérelié, 17 x 23.5 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP1796

Bibliografische Details

Titel: ARREST DE NOSSEIGNEURS de la COUR de ...

Verlag: S. L. N. D.

Erscheinungsdatum: 1709

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale