ARREST DU PARLEMENT DE TOULOUSE, QUI juge en la cause du Grand-Prieur de Toulouse, & du Syndic de la même Ville, que la Déclaration du Roi du 30 Septembre 1709, & l'Edit du mois de Février 1713, concernant l'extinction de la Directe sur les Fonds acquis pour l'utilité publique, doivent avoir effet retroactif, nonobstant les Accords & Transactions contraires. Du 16 Juin 1732.

DE LAROQUE,

Verlag: S.L.N.D., 1732

Beschreibung

In-4 de 4 pages, dé-relié, 16 x 21.5 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP0610

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU PARLEMENT DE TOULOUSE, QUI juge en...

Verlag: S.L.N.D.

Erscheinungsdatum: 1732

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale