ARREST DE LA SOUVERAINE COUR DE PARLEMENT, AYDES ET FINANCES EN DAUPHINÉ. QUI deffend à tous Juges de commettre à l'avenir aucuns Notaires pour faire les Informations ; Et à tous Notaires d'y proceder, à peine de nullité, cassation de Procedures, & d'être responsables des dommages interêts des Parties. Di vingt- deuxiéme Avril 1711.

Bonety , Amat

Verlag: S.L.N.D, 1711

Beschreibung

In-4 de 4 pages, dérelié, 17 x 23 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers MP1433

Bibliografische Details

Titel: ARREST DE LA SOUVERAINE COUR DE PARLEMENT, ...

Verlag: S.L.N.D

Erscheinungsdatum: 1711

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale