ARRESTS DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Des 20 Juin & 21 Novembre 1775. Le premier ordonne le communiqué de la requête de l'Adjudication au sieur Guerin, & l'envoie au Conseil des motifs des Arrêts de la cour des Aides de Paris. Le second contradictoire & sur le vue des motifs, casse les Arrêts de la Cour des Aides & les Sentences du Siege des Traites de Reims, des 28 Avril 11,24,&29 Mai 1775, ainsi que tout ce qui a suivi; & pour faire droit sur la saisie de Toiles peintes, rapportée contre le sieur Guerin, renvoie les parties à procéder devant M, l'Intendant de Champagne. Nota, cet arrêt confirme la compétence accordée par l'arrêt du 13 août 1772 à MM. les Intendans dans les provinces, & à M, Lieutenant général de Police à Paris.Du 20 Juin 1775

Turgo , Devougny

Verlag: A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint-André-des-Arcs. 1776., 1776

Beschreibung

In-4 de 4 pages, dérelié, 19.5 x 25 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers MP0233

Bibliografische Details

Titel: ARRESTS DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Des 20 ...

Verlag: A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint-André-des-Arcs. 1776.

Erscheinungsdatum: 1776

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale