ARRESTS DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, DES 11 Mai 1773 & 30 Mai 1775. Le premier ordonne le communiqué de la Requête de l'Adjudicataire à Philbert Cornu, & à Pierre Gavilliers sa caution. Le second, rendu contradictoirement, casse une Sentence de la juridiction des Traites de Joinville, du 30 Septembre 1771, & un Arrêt du Conseil supérieur de Châlons du 11 Octobre suivant: Evoquant le principal, confisque les marchandises saisies sur Philbert Cornu; le condamne solidairement, avec Pierre Gavillier sa caution, à les représenter, sinon à payer la somme de onze mille livres pour la valeur; le condamne en outre en trois mille livres d'amende & en tous les dépens. Du 11 Mai 1773.

DEVOUGNY,

Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint- André -des Arcs. 1775., 1773

Beschreibung

In4 de 4 pages, dérelié, 20 x 25. cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP1337

Bibliografische Details

Titel: ARRESTS DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, DES 11 Mai...

Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint- André -des Arcs. 1775.

Erscheinungsdatum: 1773

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale