ARRET DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, PAR lequel Sa Majesté, en interprétant que de besoin, l'Édit du mois d'Août 1669 & la Déclaration du 3 Mars 1749, ordonne, 1. Que les Gardes-Jurés des différents Corps & Communautés des Marchand & Artisans du Royaume, ou tous autres préposés pour la recette & administration des revenus desdites Communautés, seront tenus d'en compter tous les ans pardevant les Juges de Police: 2. Qu'un double desdits comptes sera remis à l'Intendant, lequel l'enverra au Conseil avec son avis: 3. Fait défenses auxdits Gardes-Jurés d'établir aucunes cotisations, & de percevoir aucuns derniers en provenants, à moins qu'ils n'y soient autorisés par Arrêt du Conseil, ou par Ordonnance du Commissaire départi. Du 13 Juin 1774.

PHELYPEAUX,

Verlag: A LYON, de l'Imprimerie de P. VALFRAY, Imprimeur du Roi, aux Halles de la Grenette. 1774., 1774

Beschreibung

In-4 de 4 pages, dé-relié, 19 x 26 cm. deux petit trous a la dernière page. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP0414

Bibliografische Details

Titel: ARRET DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, PAR lequel ...

Verlag: A LYON, de l'Imprimerie de P. VALFRAY, Imprimeur du Roi, aux Halles de la Grenette. 1774.

Erscheinungsdatum: 1774

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale