ARRET DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui, en interprétant ceux des 8 Avril 1762 & 1er. Octobre 1765, ordonne que tous les Baux jusqu'à vingt-sept, & même vingt-neuf années, qui auront pour objet des Landes ou Terre incultes, seront & demeureront affranchis, tant dans les Provinces & Généralités énoncées dans l'Arret du 8 Avril 1762, que dans les autres Provinces du Royaume, des droits d'Insinuation, Centieme ou Demi-centime dernier, ainsi que de ceux de Franc-fiefs; & que ces droits continueront d'être payés pour les Baux au dessus de neuf années, qui comprendront des Maisons, des Terres labourables, & tous autres Bien-fonds qui seront en valeur & en pleine culture. Du 12 Janvier 1772.

PHELYPEAUX

Verlag: A Lyon, de l`Imprimerie de P. Valfray, Imprimeur du Roi , & du Conseil Supérieur,aux Halles de la Grenette.1772., 1772

Beschreibung

In4 de 4 pages, dé-relié, 19.5 x 25 cm. bonne état, voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP0342

Bibliografische Details

Titel: ARRET DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui, en ...

Verlag: A Lyon, de l`Imprimerie de P. Valfray, Imprimeur du Roi , & du Conseil Supérieur,aux Halles de la Grenette.1772.

Erscheinungsdatum: 1772

Einband: Pas de couverture

Zustand: Très bon

Auflage: Edition originale