ARRET DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne que les droits de Péages qui sont possédés par les Engagistes qui n'ont pas Satisfait aux Arrêts du Conseil, & notamment à celui du 10 Mars 1771, seront perçus, au lieu & place des Engagistes, au profit du Domaine de Sa Majesté. Du 31 Janvier 1772.

PHELYPEAUX,

Verlag: A LYON, De l'Imprimerie de P. VALFRAY, Imprimeur du Roi, et du Conseil Supérieur, aux Halles de la Grenette. 1772., 1772

Beschreibung

In-4 de 3 + 1 pages, dé-relié, 19.5 x 24.5 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP0511

Bibliografische Details

Titel: ARRET DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne ...

Verlag: A LYON, De l'Imprimerie de P. VALFRAY, Imprimeur du Roi, et du Conseil Supérieur, aux Halles de la Grenette. 1772.

Erscheinungsdatum: 1772

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale