ARRET DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne qu'à l'avenir l'entretien des Bâtiment servant à l'administration de la Justice, sera à la charge des villes dans lesquelles les Cours ou Jurisdictions sont établies. du 29 Mars 1773.

PHELYPEAUX

Verlag: A Lyon, de l`Imprimerie de P. Valfray, Imprimeur du roi , & du Conseil Supérieur,aux Halles de la Grenette.1773., 1773

Beschreibung

In-4 de 5 + 3 pages, dé-relié, 19 .5 x 24.5 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP0172

Bibliografische Details

Titel: ARRET DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne ...

Verlag: A Lyon, de l`Imprimerie de P. Valfray, Imprimeur du roi , & du Conseil Supérieur,aux Halles de la Grenette.1773.

Erscheinungsdatum: 1773

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale