DÉCLARATION DU ROI, PORTANT que les Prévôts des Maréchaux de France, leurs Lieutenans & Assesseurs , feront juger leur compétence au Présidial établie dans le lieu où les captures auront été faites. Donnée à Versailles le trente Avril 1772.

Louis , Phelypeaux

Verlag: A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint-André-des-Arcs. 1772., 1772

Beschreibung

In-4 de 4 pages, dérelié, 20 x 24.5 cm voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers MP0336

Bibliografische Details

Titel: DÉCLARATION DU ROI, PORTANT que les Prévôts ...

Verlag: A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint-André-des-Arcs. 1772.

Erscheinungsdatum: 1772

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale