DÉCLARATION DU ROI, PORTANT que l'édit de Juillet 1693, concernant les formalités necessaires pour purger les hypotheques sur les biens acquis par le Roi, continuera d'être exécuté selon sa forme & teneur. Donnée à Versailles le 18 Décembre 1773.

LOUIS, PHELYPEAUX, TERRAY,

Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignons Saint- André -des Arcs. 1774., 1774

Beschreibung

In-4 de 3 + 1 pages, dé-relié, 20 x 25 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP0744

Bibliografische Details

Titel: DÉCLARATION DU ROI, PORTANT que l'édit de ...

Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignons Saint- André -des Arcs. 1774.

Erscheinungsdatum: 1774

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale