DÉCLARATION DU ROI, PORTANT révocation de l'exemption du droit d'indemnité, accordée par l'article 8 de la Déclaration du 10 Mars 1776, sur les acquisitions de terrains pour des Cimetières; & qui la convertit en exemption de droits de lods & ventes, centième dernier & amortissement. Donnée à Versailles le 10 Mars 1783.

LOUIS, AMELOT, JOLY DE FLEURY,

Verlag: A RENNES, chez la Veuve de François VATAR, (De B. D. R. ) Imprimeur du Roi & du Parlement. 1784., 1784

Beschreibung

IN-4 de 4 pages, dé-relié, 16.5 x 21 cm. cerne aux bas du document, voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP0827

Bibliografische Details

Titel: DÉCLARATION DU ROI, PORTANT révocation de ...

Verlag: A RENNES, chez la Veuve de François VATAR, (De B. D. R. ) Imprimeur du Roi & du Parlement. 1784.

Erscheinungsdatum: 1784

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale