DÉCLARATION DU ROI, QUI supprime la Comptablité des Receveurs des Tailles & Receveurs Particuliers dans les Chambres des Comptes, & qui ordonne que les Charges, Rentes & Intérêts qui étoient ci-devant payés par lesdits Receveurs des Tailles, seront acquittés, à compter de 1771, par les Receveurs Généraux des Finances. Donnée à Versailles, le 8 Mai 1772.

LOUIS, PHELYPEAUX, TERRAY,

Verlag: A LYON, De l'Imprimerie de P. VALFRAY, Imprimeur du Roi, et du Conseil Supérieur, aux Halles de la Grenette. 1772., 1772

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Bibliografische Details

Titel: DÉCLARATION DU ROI, QUI supprime la ...

Verlag: A LYON, De l'Imprimerie de P. VALFRAY, Imprimeur du Roi, et du Conseil Supérieur, aux Halles de la Grenette. 1772.

Erscheinungsdatum: 1772

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale