DÉCRET DE LA CONVENTION NATIONALE, DU 22e jour de Nivôse, l'an second de la république Française, une & indivisible, Portant que les Tribunaux criminel peuvent connoître des Délits contre-révolutionnaires en vertu d'attributions à eux faites par les Représentants du Peuple. (11 Janvier 1794)

BOUCHOTTE, GOHIER,

Verlag: A PÉRIGUEUX, Chez J. P. DUBREUILH, Imprimeur du Dép., 1794

Beschreibung

In-4 de 3 + 1 pages, non rogné, tel que paru, 19 x 24.5 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP1095

Bibliografische Details

Titel: DÉCRET DE LA CONVENTION NATIONALE, DU 22e ...

Verlag: A PÉRIGUEUX, Chez J. P. DUBREUILH, Imprimeur du Dép.

Erscheinungsdatum: 1794

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale