DÉCRET DE LA CONVENTION NATIONALE, Du 3.e jour du 2.e mois de la République Française, une & indivisible. Qui détermine une nouvelle forme pour l'instruction des affaires devant les Tribunaux, et supprime les fonctions d'Avoués. (24 Octobre 1793)

Paré, Gohier

Verlag: A XAINTES, De l'Imprimerie de P, TOUSSAINTS, Imp. du département de la charente inférieur, l'an 2. de la République, 1793

Beschreibung

In-4 de 4 pages, en état tel que paru, 19.5 x 24.5 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers MP0797

Bibliografische Details

Titel: DÉCRET DE LA CONVENTION NATIONALE, Du 3.e ...

Verlag: A XAINTES, De l'Imprimerie de P, TOUSSAINTS, Imp. du département de la charente inférieur, l'an 2. de la République

Erscheinungsdatum: 1793

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale