DÉCRET DE LA CONVENTION NATIONALE, Du 30 Mars 1793, l'an second de la République Française, Portant que les Comptables des derniers publics, sont exceptés de la contrainte par corps, et seront poursuivis, même par cette voie, pour l'exécution de leurs engagemens.

GARAT, GOHIER

Verlag: A NISMES, chez C. BELLE, imprimeur National du Département du Gard, Place du Château, No.32. 1793., 1793

Beschreibung

In-4 de 3 + 1 pages, non rogné, 20.5 x 26 cm. signature et beau texte manuscrit, voir photos, Bestandsnummer des Verkäufers CP1024

Bibliografische Details

Titel: DÉCRET DE LA CONVENTION NATIONALE, Du 30 ...

Verlag: A NISMES, chez C. BELLE, imprimeur National du Département du Gard, Place du Château, No.32. 1793.

Erscheinungsdatum: 1793

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale