DÉCRET DE LA CONVENTION NATIONALE, Du 2 Octobre 1793, l'an second de la République Française, une et indivisible, Qui ordonne que les Procès des Communes, à raison des Biens communaux & patrimoniaux, seront jugés par la voie de l'arbitrage.

CAMBON, G.R JAGOT, P. F. PIORRY,

Verlag: A PÉRIGUEUX, De l'Imprimerie du Républicain DUPONT, imprimeur du département, au club des amis de la liberté et de l'égalité., 1793

Beschreibung

In-4 de 3 + 1 pages, non rogné, petit manque de papier au bas des pages, 19.5 x 24 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP1044

Bibliografische Details

Titel: DÉCRET DE LA CONVENTION NATIONALE, Du 2 ...

Verlag: A PÉRIGUEUX, De l'Imprimerie du Républicain DUPONT, imprimeur du département, au club des amis de la liberté et de l'égalité.

Erscheinungsdatum: 1793

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale