DÉCRET DE LA CONVENTION NATIONALE, Du 29 Septembre 1793, l'an second de la république française, une & indivisible. Qui autorise le Tribunal de Cassation à se diviser en trois Sections.

DEFORGUES, GOHIER,

Verlag: A PÉRIGUEUX, Chez J. DAURIAC, Imprimeur des amis de la liberté & de l'égalité., 1793

Beschreibung

In-4 de 4 pages, non rogné, tel que paru, 21 x 26.5 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP1049

Bibliografische Details

Titel: DÉCRET DE LA CONVENTION NATIONALE, Du 29 ...

Verlag: A PÉRIGUEUX, Chez J. DAURIAC, Imprimeur des amis de la liberté & de l'égalité.

Erscheinungsdatum: 1793

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale