DÉCRET DE LA CONVENTION NATIONALE, Du 14 Septembre 1793, l'an second de la république Française, une & indivisible, Portant que les Juges des Tribunaux de District qui auroient pris des vacances, seront tenus de reprendre leurs fonctions.

Bouchotte , Gohier

Verlag: A PERIGUEUX, Chez J. P. DUBREUILH, Imprimeur du Département S.D, 1793

Beschreibung

In-4 de 2+2 pages, en état tel que paru non rogné, 20 x 24 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers MP1073

Bibliografische Details

Titel: DÉCRET DE LA CONVENTION NATIONALE, Du 14 ...

Verlag: A PERIGUEUX, Chez J. P. DUBREUILH, Imprimeur du Département S.D

Erscheinungsdatum: 1793

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale