DÉCRETS DE LA CONVENTION NATIONALE, DES 2 Septembre 1793 & 18.me. jour du 1.er mois de l'an 2.d. de la république Française, une & indivisible. DÉCRET DE LA CONVENTION NATIONALE' Du 2 Septembre 1793, l'an second de la république Française, une & indivisible ,Qui fixe les délais accordés aux Gens de mer pour se pourvoir en cassation des Jugement rendus contre eux en dernier ressort pendant leur absence.

DEFORGUES, GOHIER,

Verlag: A NICE chez COUGNET PERE ET FILS, Imprimeurs du département des Alpes maritimes., 1793

Beschreibung

In-4 de 4 pages, dé-relié, 17 x 24.5 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP0445

Bibliografische Details

Titel: DÉCRETS DE LA CONVENTION NATIONALE, DES 2 ...

Verlag: A NICE chez COUGNET PERE ET FILS, Imprimeurs du département des Alpes maritimes.

Erscheinungsdatum: 1793

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale