DECLARATION DU ROI, PORTANT que les Conseillers-Correcteurs & Auditeurs des Comptes seront taxés, pour les frais de voyage, séjour & retour, sur le même pied que les autres Officiers de Cours Supérieures. Donnée à Versailles le premier Avril 1772.

LOUIS, PHELYPEAUX,

Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignons Saint- André -des Arcs, 1772., 1772

Beschreibung

In-4 de 3 + 1 pages, dé-relié, 20 x 25 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP1015

Bibliografische Details

Titel: DECLARATION DU ROI, PORTANT que les ...

Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignons Saint- André -des Arcs, 1772.

Erscheinungsdatum: 1772

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale