DECLARATION DU ROY, Donnée à Fontainebleau le 15. Octobre 1697. CONCERNANT LES FONCTIONS attribuez aux Controlleurs anciens alternatifs triennaux des Commissaires aux Saisies réelles créez par Edit du mois d'Août mil six cens quatre-vingts seize.

LOUIS, COLBERT, PHELIPEAUX,

Verlag: A GRENOBLE, CHEZ ALEXANDRE GIROUD, Libraire de Nosseigneurs de Parlement, à la Salle du Palais. 1697., 1697

Beschreibung

In4 de 8 pages, dérelié, 17 x 23 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP1446

Bibliografische Details

Titel: DECLARATION DU ROY, Donnée à Fontainebleau ...

Verlag: A GRENOBLE, CHEZ ALEXANDRE GIROUD, Libraire de Nosseigneurs de Parlement, à la Salle du Palais. 1697.

Erscheinungsdatum: 1697

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale