DECLARATION DU ROY. Donnée à Marly le dix-neuf Juillet 1695. PORTANT que les Officiers des Cours & autres ausquels Sa Majesté avoit cy-devant accorde l'exemption des droits Seigneuriaux, n'en pourront joüir dans l'étenduë de ses Domaines, lesquels estoient engagez lors de la concession de leurs privileges, encore que ladite concession soit enterieure à la revente qui sera faite de sesdits Domaines engagez en consequence de son Edit du mois de Mars presente année 1695.

LOUIS, COLBERT, PHELIPEAUX,

Verlag: S. L. N. D. ( GRENOBLE), 1695

Beschreibung

In4 de 4 pages, dérelié, 17 x 23 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP1669

Bibliografische Details

Titel: DECLARATION DU ROY. Donnée à Marly le ...

Verlag: S. L. N. D. ( GRENOBLE)

Erscheinungsdatum: 1695

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale