DECLARATION DU ROY. Donnée à Versailles le 22 May 1691. PORTANT que les Offices d'Huyssiers au Parlement de Grenoble, & leurs successeurs en iceux, sont, & demeurent hereditaires, pour en jouir par eux hereditairement, conformément à l'Edit du mois de Juillet 1690; & quelesdits Huissiers sont maintenus dans les droits & priviléges à eux accordez par Sa Majesté, les Roys les Predecesseurs, & par les Arrests dudit Parlement de Grenoble, avec faculté ausdits Huissiers de se dire Maîtres en tous actes, tant en Jugement que dehors.

LOUIS, COLBERT, PHELIPEAUX,

Verlag: Fais à Grenoble en Parlement le 5 Juillet 1691., 1691

Beschreibung

In4 de 4 pages, dérelié, 17.5 x 23 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP1544

Bibliografische Details

Titel: DECLARATION DU ROY. Donnée à Versailles le ...

Verlag: Fais à Grenoble en Parlement le 5 Juillet 1691.

Erscheinungsdatum: 1691

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale