DECLARATION DU ROY, Du 7 Juillet 1693. PORTANT REUNION DES OFFICES de Greffiers Expeditionnaires Gardes & Conservateurs de Minutes des Lettres de la Chancellerie est blie prés la Cour de Parlement , Aydes & Finances Dauphiné, crées par Edit du mois de Mars 1692, au Corps de Procureurs postulans en ladite Cour, avec le confirmation au profit desdits Procureurs, de postuler seuls à l'exclusion des Procureurs de la Chambre des Comptes, du Baillage de Graisivodan de l'Election, & de ceux de la ludicature de Grenoble, dans les Iustices Domanialles & autres qui s'exercent tant au nom de Sa Majesté que les Subalternes qui font & feront exercez à l'avenir dans l'enclos de la Ville de Grenoble.
Louis , Le Roy Dauphin , Colbert , Phelipeaux
Verlag: A GRENOBLE, Chez ALEXANDRE GIROUD, Libraire de Nosseigneurs du Parlement, à la salle du Palais, 1693., 1693
Zustand: Bon
Kein Einband
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